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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 26
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Texte complet
26. Diverses mentions. Outre les exigences de l’article 353 C.p.c., l’appelant inscrit dans sa déclaration d’appel une déclaration relative à la confidentialité (voir 8 ci-dessus) et rappelle l’obligation de déposer un acte de représentation (voir 25 ci-dessus).
Décision 2015-12-10, a. 26.
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